Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.

La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.

Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.