Création de la procédure d’examen de comptabilité

Création de la procédure d’examen de comptabilité

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité. Conformément à l’article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l’administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules