L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

L’administration fiscale commente les diverses adaptations des exonérations applicables en matière taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.