Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été définitivement adoptée par les députés le 18 décembre 2013.

La Commission européenne a infligé une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l'entrée sur le marché d'un analgésique générique, le Fentanyl.

Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.

Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.

L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.

Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.

Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.