Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel
Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
...Informations sur les diagnostics anténataux
Publication au JORF de textes relatifs à l'information des femmes enceintes sur les diagnostics anténataux et aux formulaires correspondants.
...L'hormone de croissance d'origine humaine est un médicament
La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.
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