Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
...Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
...Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.
...Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
...Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.
...La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
...Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
...Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
...Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
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