Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 

Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à une association, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.

La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.