La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
...Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.
...Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.
...Association : délégation du pouvoir de licencier
Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.
...Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
...Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
...CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
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