Le maire d'une commune peut-il retirer à une association sportive le droit d'utiliser un équipement sportif municipal ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation d'implanter des pharmacies, par voie de transfert, en milieu rural : dépôt au Sénat
Dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation de pharmacies, par voie de transfert, dans les communes de moins de 2.500 habitants.
...TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
...Japon / Cambodge : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Cambodge ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Japon / Laos : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Laos ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Non-respect de la procédure d'annulation d'une subvention : le CNDS rappelé à l'ordre par le juge administratif
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
...Sécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A
Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
...Consultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
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