La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.

Agences de l'eau, transports urbains, carte judiciaire, contrats de partenariat, centres de gestion et réseau des sous-préfectures : les principales politiques publiques passées à la loupe de la Cour des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).

Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.

La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.

L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.

Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire suite à la constitution du groupe public ferroviaire.

Publication au JORF d'un décret relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.