Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France a été déposée au Sénat.
...Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
...Procédures applicables devant le CoRDiS de la CRE en matière de différends et de sanctions
Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
...Préjudice subi au cours d'une excursion et responsabilité de l'agence de voyages
La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
...Médicaments génériques : déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
...Responsabilité du médecin libéral sollicité par le Samu
Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.
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