Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.
...CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
...Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure
Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
...Lutte contre les déserts médicaux
M. Folliot, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, afin d'encourager l'implantation des médecins en milieu rural.
...Cession de bail rural : reconnaissance et reprise des actes faits pendant la période de formation du GAEC
Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
...Exonération de TVA pour les psychothérapeutes non diplômés mais ayant une qualification professionnelle équivalente
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
...Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”
Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
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