La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne a été actualisée.

La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu aux chauffeurs Uber la qualité de salariés relevant d'un contrat de travail.

Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.

Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.

A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.

A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.