Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
...Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Actualisation de la programmation militaire 2015-2019 : adoption par le Sénat avec modifications
Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
...Simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD
Publication de deux textes relatifs aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
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