Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Piles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
...La mention du centenaire d’une marque de cigarette sur un paquet constitue une publicité illicite en faveur du tabac
La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
...Transition énergétique pour la croissance verte : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
...Exonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des Sica
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.
...