Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
...Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
...Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
...Recherches impliquant la personne humaine : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
...CJUE : intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire.
...CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada
L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
...Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.
...CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
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