L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.
M. X. est co-gérant d'une société civile immobilière dont le fonds a accueilli une construction édifiée sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme. Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la cour d'appel de Nîmes a déclaré le prévenu bénéficiaire des travaux litigieux, coupable des deux infractions, et tenu de la mesure de remise en état ordonnée.Les juges du fond ont énoncé que l'immeuble litigieux est propriété de la société (...)
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