Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 87), les sociétés d'économie mixte agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 de ce code peuvent être délégataires du droit de préemption (...)
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