Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
Saisi par M. A. d'une demande de permis de construire un bâtiment, le maire d’une commune a opposé à cette demande une décision de sursis à statuer. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et a enjoint au maire de réexaminer la demande. Après une délibération du conseil municipal ayant arrêté le projet de plan local d'urbanisme de la commune, le maire a de nouveau sursis à statuer sur la demande au motif que le projet de (...)
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