La délibération du conseil d'une communauté urbaine arrêtant le dossier d'un projet définitif d'aménagement, ne permettant pas par elle-même la réalisation des opérations d'aménagement, est une simple mesure préparatoire et par conséquent insusceptible de recours.
M. B. a exercé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la délibération du 6 novembre 2009, adoptée par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux à l'issue de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ayant arrêté le dossier définitif du projet de développement du réseau de transports en commun de l'agglomération bordelaise. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dans une (...)
Cet article est réservé aux abonnés