Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation à M.B.Il a estimé que le projet méconnaissait les articles UG 3.2.1 et UG 3.2. 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, relatifs aux voies d'accès desservant la nouvelle construction. Le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus de permis de construire en se fondant sur les motifs tirés de l'absence de méconnaissance par le projet des articles UG 3.2.1 et (...)
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