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Nécessité d’un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant

Nécessité d’un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant

Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.

Dans une question du 24 février 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministère du Logement si le changement de destination d’un bâtiment existant est soumis au dépôt préalable d’une demande de permis de construire. Le 6 octobre 2015, le ministère du Logement lui répond qu’en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les changements de destinations énumérées à l'article R. 123-9 du même code (à savoir habitation, (...)
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