Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par une commune pour le déplacement d'un panneau d'entrée d'une agglomération situé sur une route départementale.
Le 25 novembre 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le gouvernement concernant la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite déplacer le panneau d'entrée dans l'agglomération qui est situé sur une route département. Par réponse en date du 12 mai 2015, le ministère de l'Intérieur a précisé qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes (...)
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