Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la détermination de la propriété des chemins privés en l'absence d'indication cadastrale.
Le 18 décembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt afin de savoir comment la propriété des chemins privés est déterminée lorsqu'il n'y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur le plan cadastral. Par réponse du 9 avril 2015, le ministère a précisé que les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code (...)
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