Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
Par un arrêté municipal, une société de promotion immobilière s'est vue accorder un permis de construire. A la suite du recours en annulation formé par des particuliers contre cet arrêté, la société les a assignés.Les requérants ont formé une demande reconventionnelle, soutenant que la procédure initiée contre eux était abusive. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement rejeté leur demande. Statuant sur le pourvoi formé par les particuliers, (...)
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