La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux parcelles non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si la grande majorité des parcelles expropriées a bel et bien reçu cette destination.
Plusieurs terrains agricoles appartenant à deux personnes ont été expropriés au profit du département de l'Essonne aux fins de réalisation d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés