Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Par une délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal d'une commune a approuvé la création de la zone d'aménagement (...)Cet article est réservé aux abonnés