L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Le maire de Toulouse a accordé, en juillet 2016, un permis de construire valant permis de démolir à une société pour la réalisation de vingt logements répartis en deux (...)Cet article est réservé aux abonnés