Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.
Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux logements à usage d'habitation. En octobre 2016, à la suite d'une injonction du maire de la commune, Enedis a supprimé le branchement au réseau électrique de ces parcelles. Le 25 octobre 2018, le juge administratif a (...)Cet article est réservé aux abonnés