Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.
Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par plusieurs personnes, les ont assignés en expulsion. Les possesseurs de la parcelle ont, à titre reconventionnel, revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 31 mars 2021, a reconnu la propriété (...)Cet article est réservé aux abonnés