Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation (...)Cet article est réservé aux abonnés