Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.

Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.

Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.