Le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le permis de construire de huit éoliennes, accordé par le préfet du Finistère en octobre 2004, pour violation de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.

L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.

Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.