Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
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Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance
Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une ...
Evaluation environnementale : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...
CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
Destruction volontaire d'un boisement
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
Réforme du code minier : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...
UE : encadrement du déploiement des énergies renouvelables
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...