Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs ...
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Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de la centrale de Gardanne
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne pour ...
UE : interdiction de l'importation de produits issus de la déforestation
Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la ...
Application et exception au principe de non-régression pour le pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces ...
QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement
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"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
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Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...