Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
...Note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.
...Consultation publique : PNDD 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février 2014, une consultation publique sur le programme de prévention des déchets 2014-2020.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
...CJUE : condamnation de la France pour le traitement de ses eaux résiduaires urbaines
La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...Utilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
...Gaz de schiste : un rapport parlementaire plaide pour une exploration expérimentale
Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 novembre 2013.
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