Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
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Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l'activité industrielle pour la protection des oiseaux ?
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Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
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...Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
...Les convictions personnelles d'un propriétaire s'opposant à la chasse sur son terrain n'ont pas à être justifiées
Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
...CJUE : directive "Habitats" et sites d'importance communautaire
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