Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes mâchefers peuvent être qualifiés de déchets
Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication au JORF de textes modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages de porcs et l'activité de transformation de polymères et précisant les prescriptions générales afférentes.
...Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.
...Expérimentation de la consultation publique définie par la Charte de l'environnement
Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...Notre-Dame-des-Landes : publication des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
Les quatre arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l'eau et sur la biodiversité et préalables au début des travaux de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ont été publiés.
...Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et guichet unique de recensement des réseaux
Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.
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