Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
...Acquisition de la nationalité française par manifestation de sa volonté
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.
...Changement d'un prénom francisé : exigence d'un intérêt légitime
Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
...Convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.
...Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?
Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
...Sort des actes accomplis par une personne avant son placement sous tutelle
Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de rétroactivité concernant ces actes.
...Etendue de l'assimilation à la résidence en France
L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat ne peut s'étendre à ses enfants.
...Demandes de naturalisation et de réintégration : cinq textes au JORF
Expérimentation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.
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