Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.

N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.

Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.

Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.

L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.

La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.

Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.

La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.