L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.

Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.

L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.

Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires