Immobilier / Construction

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des ...

Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement ...

Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...

Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, ...

Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement ...

Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...