Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
...Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
...CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
...AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG différentes
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
...Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.
...Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
...Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
...Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
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