Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification ...
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Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas ...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre ...
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...