Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
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Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...