La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.

Une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.

Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.

Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.

L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.

Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.