Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
Une société a acquis en qualité de marchand de biens un immeuble et a signifié à Mme X., locataire d'un appartement, une offre de vente lui ouvrant droit à préemption. Après avoir tenu une réunion d'information, la société lui a fait délivrer un congé pour vendre. La société a vendu cet appartement après division de l'immeuble en copropriété à Mme Y.Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle la vente consentie à Mme (...)
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