Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmobilier : pas de perpétuité d'un droit réel de jouissance spéciale
Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par le code civil.
...Modalités de vote pour la fermeture de la copropriété par une barrière automatique
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
...La résiliation du bail peut-elle être justifiée par les infractions pénales commises par l'enfant des locataires ?
Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au regard de leur ponctualité.
...Conditions de classement des résidences de tourisme
Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.
...Travaux dans les parties privatives d'une copropriété : une mesure de suspension peut être ordonnée
Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, une mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
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