Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.

Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.

L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.

Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.

La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.

Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans réserve et l'exigibilité des sommes restant dues.

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.