L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPV d'AG du syndicat des copropriétaires incomplet : charge de la preuve
Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
...Nullité de la clause privant la faculté de donner congé à tout moment
Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
...Un mandat de vente portant sur un bien indivis peut-il être valable à défaut de signature de l'ensemble des indivisaires ?
Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
...20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles
Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.
...CEDH : condamnation de la France pour inexécution d'une décision enjoignant le relogement d'une personne
La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
...Rebouchage de la fissure d'un immeuble avant la vente constitutif d'un vice caché
Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.
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